AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6686e3aae74459e0c7ecfa35
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 02/07/2024 relève que l'état mental de Madame [Y] [K] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance
Source officiellePage 67 sur 119
Pôle 1 - Chambre 12
68f71370cbf3d85a0c71eb38
20 octobre 2025
20 octobre 2025
706-135 du Code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du même code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet.
Source officielle