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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.651-2 du code de commerce, au titre desquels M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100615
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 ; 5°/ que l'adoption des motifs du premier juge, fût-elle présumée
Source officielleJ.E.X
65a82728228119c903223102
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'appel, et l'a condamné à payer à Monsieur [R] [L] la somme de 3000 e sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des transports, Vu les articles R.231-13, R 231-14 du code du tourisme, Vu les articles L.121-1, L121-5, L121-1-1, L121-6 al.4 du code de la consommation, Vu
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleChambre-2 JCP
69f195dccdc6046d47ed7b62
28 avril 2026
28 avril 2026
Par application des articles L. 242-1, L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation (anciennement article L. 123-23)
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
11 septembre 2017
699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000€ chacun par application de l'article 700 du même code, - ordonner par application de l'article 310 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705592
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L.649-1 du code de commerce ne confèrent pas, en revanche, au liquidateur un droit de suite à l'égard d'un sous acquéreur.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4071
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdc
23 septembre 2021
23 septembre 2021
M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles du code
Source officielle4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 121-16 et suivants, L. 121-1 à L. 121-5 et L. 132-1 du Code de la consommation, des articles 1101 et suivants, 1108, 1109, 1116 et 1152 du code civil, en nullité du contrat de fourniture Chrome Bureautique
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df8014f
10 mai 2022
10 mai 2022
[I] [N] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389829
18 avril 2024
18 avril 2024
Il comprend toutes les informations prévues par l'article L.221-5. Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027a5cdc6046d47ad1bba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
19 mai 2017
716-3 du code de propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, et de l'article L 442-6 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté l'intimée de ses
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61635156a2ead9ed860b6f79
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1154 du code civil, - condamner la société Natexis à payer la somme de 50.000 €, à titre de dommages-intérêts, et celle de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60367bcd327f8a1f9b6fe996
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d49f
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[F] a fait assigner sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire et de l'article 41 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'agent
Source officiellePage 67 sur 84