455 du code de procédure civile, ensemble l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions, en ce compris celle condamnant

ainsi qu'à la fourniture des produits ou médicaments mentionnés au 2° de l'article R. 162-31-2 et au 1° du R. 162-32-1 ; b) mentionnés au 1° de l'article R. 162-31-2 et au 2° de l'article R. 162-32-1,

un locateur d'ouvrage, ni comme un fabricant ; que sa responsabilité ne saurait donc être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des article 1792 et suivants du code civil ni sur le fondement

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

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622-22 du code de commerce, - dit que M.

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[S] à payer 3000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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