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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L145-9 du code de commerce n'étant pas applicable s'agissant d'un échéancier fixé judiciairement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300071
21 janvier 2014
21 janvier 2014
4 et 5 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 145-38 du Code du commerce, il ne peut y avoir lieu à plafonnement du loyer révisé, dans les trois ans du point de départ du
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde36af9fd1f80948091
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleRéférés
6696b6e79a603a692910af09
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure Civile ; Vu les articles 1101, 1231-1,1343-5 et 2278 du Code Civil ; Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu le contrat de bail commercial en date du 17 février 2024 ; Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb97a59785dd7636063f00
20 février 2019
20 février 2019
La cour rappelle que par application de l'article L145-1 I du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique 2°) 'aux baux de locaux (...) accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L121-4, L111-52 et L321-6 du code de l'énergie : - déclarer l'appel recevable, - le dire bien fondé, - infirmer le jugement du 10 janvier 2019 en ce qu'il a : ** déclaré la S.C.I.
Source officielle3ème chambre
678b43a8c6ad78dd9cf0d400
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[B] [P] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU Barbershop aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer le 27 juillet 2023.
Source officielleRéférés
678aa9d85289c7662ca2bc08
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d90
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243902fc178212f7e53e
4 avril 2025
4 avril 2025
L145-33 du Code de Commerce ; - DECLARER qu'il n'est pas non plus justifié qu'une hypothétique modification de l'un de ces éléments présenterait un caractère notable et qu'elle aurait bénéficié au commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRÊT 1.Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il ressort de l'article L145-41 du code de commerce qu'un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670c
4 mai 2022
4 mai 2022
L.512-2 et suivants du Code Monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires d'établissement de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro
Source officielle15e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d95
11 octobre 2013
11 octobre 2013
L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8664b
17 octobre 2002
17 octobre 2002
la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440aa8bcff606d9c416fa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
12 février 2019
du 29 avril 2004 n'a pas été notifiée au bailleur ou au gérant de l'immeuble, comme exigé sous peine de nullité par l'article L145-10 du code de commerce ; En conséquence 8) dire et juger que la demande
Source officielle1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4c5
23 avril 2024
23 avril 2024
L 145-60 du code de commerce ; - que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.
Source officiellePage 67 sur 209