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18 001 résultats pour « Article Instruction technique Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b0cd5801467741fca4

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 485, 512, 591 et 593

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des dispositions des article R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

partielle qui ne comporte pas la liste des parcelles concernées, ni les conséquences juridiques, ni davantage l'échéancier méconnaît l'article L. 181-18 du même code, révélant une carence d'instruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491d

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens et accorder à la SCP Le Métayer & associés le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Pour s'opposer aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600526_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304726_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article R. 111-40 du même code, dans sa rédaction applicable : « Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675240

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Aux termes des dispositions du II de l'article 59 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus

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TA

6ème Chambre

DTA_1803825_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201785_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

La région Pays de la Loire a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d819

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par ailleurs, selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee086172da17169e9a637

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

pas invoquer la clause pénale prévue qui exclut explicitement son applicabilité en cas de faute grave ; - CONSTATER que la clause pénale invoquée par la société Assistance technique d’expertise comptable

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400251_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A B, représenté par Me Geoffret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de : - constater

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TA

9ème chambre

DTA_1910088_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par conséquent, l'administration établit que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 7.

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TA

5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Et, aux termes de l'article L. 2111-2 du code précité : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien

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TA

9ème chambre

DTA_1903289_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CA

Chambre Sociale

62d64989aa6a2f06030d26bb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649571

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LA MOTIVATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES ARCHITECTES, DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES "OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 5.5.8 du programme technique : « (...)

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TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

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TA

2ème Chambre

DTA_2301584_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

l'article UC 3 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale des constructions n'est pas conforme à l'article 10 du règlement du PLU ; - l'article UC 11 relatif

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