AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b0cd5801467741fca4
25 septembre 1997
25 septembre 1997
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 485, 512, 591 et 593
Source officiellePage 67 sur 901
2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par une ordonnance du 5 septembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des dispositions des article R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.
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