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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502579_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C doit être regardé comme soutenant que le préfet des Yvelines a méconnu les dispositions précitées de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations précitées de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504976_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellesoc
613721eccd580146773f8c19
6 avril 1993
6 avril 1993
455 du nouveau Code de procédure civlie, et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le licenciement des salariés, consécutif à leur refus d'une mutation
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158841
30 avril 2004
30 avril 2004
mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, en second lieu, qu'il
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
3 février 2023
D'autre part, aux termes du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette même procédure : " Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208003_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
alinéa du I de l'article 219 () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304309_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302342_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 dudit règlement en raison du risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61636a8f22908a2ec611e8d8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
2270 -2 du code civil s'applique pour être issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 dont il constitue l'article 2 Que la dite ordonnance dispose en effet en son article 5 que ' les dispositions du présent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306769_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
; - elle méconnaît les articles L. 571-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du II de l'article 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307002_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bories pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
20 avril 2017
LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300357
17 mars 2016
17 mars 2016
degré inclus lorsque, notamment, les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; que pour l'application de cette condition prévue à l'article L. 331-2- II 3° du code rural et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207889_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - la décision de transfert a été signée par une autorité incompétence ; - elle viole l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219086_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198952
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de la dette sociale, les dispositions du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale rédigées dans les mêmes termes que le III précité de l'article 1600-0 C du code général des impôts, et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00581_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 2 de l'article 3 et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 4.
Source officiellePage 67 sur 1490