66, alinéa 5, du code de la famille. 15.

Özmen pour appartenance au Hizbullah, homicide volontaire, incendie volontaire, enlèvement et coups et blessures. Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 8.

    La Cour rappelle d’emblée qu’en raison notamment du caractère préventif, punitif et dissuasif de la sanction encourue pour infractions au code de la route, les garanties de l’article 6 de

L'article   1 du code dispose que tous les citoyens doivent veiller au respect des normes juridiques et des droits de leurs concitoyens.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal et de l’article   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 23.

Selon l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971, seuls peuvent postuler devant le TGI les avocats ayant établi leur résidence professionnelle dans le ressort de ce TGI.

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

    Il se plaint de la durée excessive de la détention provisoire, en méconnaissance de l’article 5 § 3. 5.

    Les articles 128 à 131 du code pénal de 1968 (CP) érigent en infractions pénales le fait de causer intentionnellement à autrui des blessures graves, moyennes ou légères.

d'instruction il convient tout d'abord de faire observer que le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code de procédure pénale est une incrimination d'usage courant. (...)

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

    Violation des droits garantis par l’article 5 §§ 2-4 de la Convention (...)   » EN DROIT I.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 51.

Ils invoquent à cet égard les articles 3 et 14 de la Convention, libellés respectivement comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 30.

République de Moldova [GC], n o 23755/07, § 84, 5 juillet 2016). 42.

  612-5 du code de justice administrative, estima que le requérant était réputé s'être désisté et lui donna acte du désistement de sa requête. EN DROIT I.

Le 5 juin 1996, le requérant forma une opposition (ανακοπή), conformément à l’article   73 §   2 du Code relatif au recouvrement des recettes publiques (Κώδικας Εισπράξεως Δημοσίων Εσόδων – ci-après