La SARL ABI France a placé cet apport sous le régime de dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du code général des impôts. 5.

; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions de l'exposant (p 9) si la prétendue donation rémunération était ou non été source

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

[C] [U] (ci-après les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 815-2, 815-9, 831-2, 843, 845, 848, 852, 856 du Code civil, Vu les articles 1363, 1382, 1873-5du Code civil, Vu les articles

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de

violé par refus d'application l'article 1405, alinéa 1, du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la donation avait été adressée conjointement aux deux époux, la cour d'appel, qui

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 647 du code civil tout propriétaire a le droit de se clore. 73.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION A.- Sur le bien-fondé du licenciement d'[Z] [O] Par application de l'article L 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse

applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; 2°/ que le barème issu de l'article 762 du code général des impôts s'impose pour la liquidation des droits de mutation à

le fondement des 1 et 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.

Par contre il vous a peut-être échappé que à cette rentrée scolaire : la dotation de l'établissement a été diminuée de 1, 18 poste, l'effectif d'élèves constaté au 31 août a été de 447, contre 497 au

Enfin, l’administration a fait application des majorations et amendes des articles 1728 et 1729 du code général des impôts.

mêlée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [A], la condamne à payer à Mme [B] veuve [V], M.

somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du même code.