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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20a8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0b7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8e99b588421c5e38b5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
L 122-12 du code du travail étant déclarées applicables.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05bef56904f13d44d69
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[U] [K] sollicite de la cour de': Vu les articles L 1221-20, L 1132-1 et suivants et L 1134-1 du code du travail, Dire et juger les demandes et l'appel formés par M.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d83
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers
Source officielleSociale A salle 2
69fc27a1cdc6046d47e28161
30 avril 2026
30 avril 2026
sur le bien fondé de la mesure Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d576
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la matérialité du fait accidentel Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officielleJCP FOND
6706f60df1d01e3c86fadbcd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6035264278ce645125ac6b83
14 juin 2016
14 juin 2016
700 du code de procédure civile, -condamné monsieur [L] à payer à Maître [P] [Z] , Maître [S] [A] et au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE chacun la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du
Source officielleSociale D salle 2
6538b3ad7ffc2c8318edff9d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Oney Bank aux dépens. M.
Source officielleSociale C salle 1
67592df44f06387a26ce776a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la demande de résiliation du contrat de travail En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502785_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant à percevoir l'indemnité allouée
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cb9
15 avril 2025
15 avril 2025
[S] et en cas d'exécution de la mesure d'expulsion, le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP FOND
6a1a09d4cdc6046d476c3fb9
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
63b7ccd06b63637c907b7aa6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303650_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Selon l’article 1-I de cette même ordonnance : « I. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea9956
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur l'irrecevabilité des demandes de la SCI PGTV soulevée par le syndicat des copropriétaires au regard de l'article 12 du code de procédure civile En droit : Selon l'article 12 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c3
14 septembre 2004
14 septembre 2004
ACCIDENTS et condamne la soci t WALBAUM Ë payer Ë cette soci t la somme de 10 000 F. ( 1 524,49 ) en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile" en estimant dans les motifs que l'action
Source officiellePage 67 sur 167