au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à cette même date : " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée auprès

2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le rejet de la comptabilité comme non probante : En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale : 2.

Ces dispositions ont remplacé celles du 20° de l'article R. 122-8 II du code de l'environnement, dans sa version invoquée par les requérants, qui ont notamment été modifiées par un décret n° 2011-2019

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n U 94-12.721 formé par : 1 / la société Toutes Transactions immobilières (TTI), 2 / la société Immeubles anciens de Paris

des pensions alimentaires versées à un époux en instance de divorce, en exécution d'une décision de justice, au sens des dispositions précitées du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

[C] [K] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

fixé au II de l'article L. 52-12.

de la requête (ANNEXE II).

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.