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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01587
6 octobre 2015
6 octobre 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1221-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU'en tout état de cause, l'instauration d'une
Source officiellecr
édure suiviec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03131
1 septembre 2015
1 septembre 2015
1382 du code civil, et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6287331fc1d4e9057d612e2e
19 mai 2022
19 mai 2022
[G], dont la moyenne des derniers salaires s'élève à 4 042,57 euros, la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6729b6c6260008b53016
22 janvier 2024
22 janvier 2024
' [4], débouté Monsieur [A] [C] de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamné Monsieur [A] [C] aux entiers frais et dépens de l'instance, dit n'y
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66964140f5112d8edd057e7a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L’article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention parmi lesquels : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d761a
28 avril 2025
28 avril 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4d0
9 avril 2024
9 avril 2024
PRONONCE : Le 09 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035829a6406c2a7cc29897f
12 avril 2016
12 avril 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleTARIFICATION
635387be513cb5adff943615
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67d3d1d973dc0a7d8826fd81
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d) Sur l'acquisition des jours de congés pendant l'arrêt de travail En vertu des dispositions de l'article D.3141-31 du code du travail, le paiement des congés-payés des professionnels du bâtiment incombe
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6c
4 septembre 2012
4 septembre 2012
R. 142-6 du code de la sécurité sociale, cette absence de décision doit être considéré comme un rejet implicite de la demande, d'autre part, de la prescription biennale édictée par l'article L. 431-2
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047a
26 mars 2013
26 mars 2013
présent, assisté de Monsieur Stéphane Z..., délégué syndical, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17ab6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bbeb8d0ccf000877e575
22 janvier 2024
22 janvier 2024
et de [Localité 7] étant fermés (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f708
15 mai 2012
15 mai 2012
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
24 avril 2012
24 avril 2012
Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e51024516e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller
Source officiellePage 67 sur 80