Sur l'inopposabilité fondée sur l'absence de communication des pièces visées à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale au stade du recours devant la [11] L'article L. 142-6 du code de la

ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice outre 1 500 € à titre de provision ad litem et 1 500 € au titre de l’article 700 du code

Pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code de travail. Étude de poste réalisée le 26 août 2015.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... la somme de 3 000 € sur Ie fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la sas Nicoll aux entiers dépens, M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi

[S] à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

L.452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant, - CONDAMNER la société [3] à payer au FIVA une somme 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du code du travail, -2 100 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'accord d'entreprise, outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2017-1387 du 22

Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.

[Y]. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances physiques et morales éprouvées

L.622-28 du Code de commerce