Elle soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur d'appréciation dès lors que les autorisations délivrées lui imposaient de créer une réserve incendie ; - ils méconnaissent l'article

limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours,

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

statuant sur l'action en paiement sur le fondement de l'action récursoire prévue par l'article 1214 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et les principes qui

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

DECIDE Article 1er : L'arrêté du maire de la commune des Arcs-sur-Argens du 8 août 2019 portant opposition à déclaration préalable est annulé.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

(Réunion), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1994

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-0512 du 29 janvier 2024 par lequel la présidente du service départemental d’incendie et de secours de La Réunion

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, que M.

que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

le jeu des règles de l'article 659 du code de procédure civile. 5.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

celui-ci ne sera définitif qu'aux termes du présent arrêt ; … que l'épouse soutient qu'eu égard à son âge et à son état de santé, elle remplit bien les conditions (art 276 du Code Civil) lui permettant

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.