(violation de l'article 5, paragraphe 4) (voir détails dans l'Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas

455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme 2° Alors que la charge de la preuve du paiement des honoraires d'un avocat incombe au client ; que l'ordonnance

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation identiques annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

Que s'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

6, paragraphe 1 combiné avec l’article 6, paragraphe 3 (d)) (dans l’affaire D. contre Finlande la violation ne concernait que l’article 6 paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur version applicable au jour de la rupture et l'article 1353 du code civil ; 3) ALORS QUE lorsque les faits invoqués par l'employeur

d'appel a violé l'article 1831-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions et sans dénaturation du contrat du 26 mars 2001, que c'était la

sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

6, paragraphe 1, dans l’affaire Serban et de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les deux affaires) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des

de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

2) et l'absence de de recours effectif pour se plaindre de l'inefficacité de l'enquête et obtenir un dédommagement (violation de l'article 13) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement