1134 du code civil.

publics, il ne peut être regardé comme " passé en application du code des marchés publics " au sens de l'article 2 de la " loi MURCEF " du 11 décembre 2001, qui n'a pu lui conférer le caractère de contrat

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de

Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

code   ; c)     Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code   ; d)     Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325-1 du

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les pénalités : 9.

L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; - en l'absence de communication de ses échanges avec le prestataire informatique, l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code ;

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.