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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01815
4 novembre 2015
4 novembre 2015
1235-3 du code du travail ; elle n'indique pas avoir perçu des prestations de chômage.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article Lp. 251-2 du même code dispose que : " La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100126
1 février 2012
1 février 2012
une dépense d'acquisition au sens de l'alinéa 3 de l'article 1469 du Code Civil ; qu'elles seront prises en compte au titre de la dépense faite ; qu'en conséquence, la récompense due par la communauté
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8239
21 avril 2023
21 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
24 avril 2012
24 avril 2012
Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1121DEC003047204
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Elle examinera par ailleurs les griefs du requérant sous l’angle de l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300821
4 juillet 2012
4 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de
Source officiellecr
61372695cd58014677426c2f
8 février 2006
8 février 2006
313-1 du Code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information ouverte sur la plainte d'Eric X... des chefs d'escroquerie et escroquerie au
Source officielleRétention_recoursJLD
679481560175ed452fca590e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de condamner l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100319
20 mars 2013
20 mars 2013
860 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même Code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1208DEC001127517
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Partant, la Cour conclut que les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention sont manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) et qu’ils doivent être rejetés
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be5a
28 avril 1986
28 avril 1986
Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001738_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658
15 octobre 2014
15 octobre 2014
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que la méconnaissance d'une formalité substantielle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
) de mettre à la charge de la commune d’Agonac le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 A
687f1bd5367fac10b162e683
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[U], et [G] [K] d'avoir à payer à la BPALC la somme globale de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à savoir 2 500 euros pour la première instance et 3 000 euros pour l'appel
Source officiellePage 67 sur 200