Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

A cet égard, il apparaît que le contrat à durée déterminée conclu pour la période du 2 octobre 2000 au 31 juillet 2002 ne répondait pas aux exigences d'ordre public posées par les articles L.122-1-2 et

Il sollicite la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'employeur aux dépens d'instance et d'appel.

1758 A du code général des impôts, à l'article 5, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, à l'article 6, rejeté le surplus

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

déchets ménagers et assimilés du Plantaurel une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du SDIS des Yvelines tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

-C..., la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1645 du code civil ; 2°/

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.

L'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, comme l'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020, est seul applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 2292 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes des dispositions de l'article 1 du décret n°99-658 du 30 juillet 1999 : "Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1147 du même code, devenu l'article 1240, 2° Alors en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 10

payer la somme de 20 000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement de débouter maître DUPOUX de son appel comme mal fondé et confirmer le jugement entrepris

" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.