000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, les arrêts des cours administratives d'appels doivent contenir les visas des textes dont ils font application.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

bien-fondé des pénalités mises à la charge des requérants sur le fondement du c) de l'article 1729 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le principe de la présomption de revenus énoncé

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignées au titre des années 2013 à 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

le surplus de sa demande (article 2).

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté les demandes du SIEP du Santerre et de la SA Axa France IARD fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Statuant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et, compte tenu de l'annulation du jugement

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.