[W] la somme de 1000 € à titre d'indemnité provisionnelle pour violation des dispositions de l'article L 1132-2 du code du travail'; Condamne la société SERVAIR à payer à M.

Considérant ce qui suit : 1.

[C] [K] demande à la cour de :   Vu les articles L. 711-1 et suivants, L. 722-5 et L. 761-1 du code de la consommation, Vu l'article 2274 du code civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Comme rappelé par les premiers juges, il résulte de l'article 32-1 du code civil issu de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et de la loi du 20 décembre 1966, que les Français de statut civil de droit commun

I et à la somme de 69 508 euros pour Mme E ; 3°) à ce qu'une somme de 7 000 euros soit mise à la charge de l'AP-HP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du

Holding une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société HSKL de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

présent litige, et de rejeter la demande présentée par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré sous le n° 139 776 est rejeté. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme Y... la somme de 12 000 F.

[W] les sommes de 1 919,17 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 191,92 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Le premier juge

37 et 75 1 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston, avocat de Mme Z..., divorcée X... ; Ainsi fait et jugé par

700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter l'appelant de

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.