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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
616091fedb7ff645d8566441
29 avril 2014
29 avril 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A conteste avoir mandaté pour le représenter durant la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme régulières au regard des dispositions, rappelées au point 9, de l'article L. 47 du livre des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301430
28 novembre 2012
28 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2011
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-4
6968ba13cdc6046d475f6100
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Article 700 du code de procédure civile (s'ajoutant à la condamnation de 1 500 euros prononcée en première instance) : 3 149, 67 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300925
9 juillet 2013
9 juillet 2013
au bailleur sur le fondement de l'obligation de délivrance visée aux articles 1719 et 1720 du code civil ; mais que selon l'article 3 du bail, le preneur s'est engagé à exécuter diverses charges et conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60362a00f3ea8c8cfd16527d
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00066_20250213
13 février 2025
13 février 2025
son accident du 27 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c708610b27655866145
18 octobre 2018
18 octobre 2018
000.00 € * Dommages et intérêts pour travail dissimulé 9 449.94 € * Indemnité de licenciement 1 197.59 € * article 700 CPC 1 500.00 € * Intérêts légaux de droit» En application de l'article 455
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd17531e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee111
7 janvier 2025
7 janvier 2025
II / Sur la résolution du contrat L’article 9 du code civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle8ème chambre
677d8fe3b032d83cfd3ea5a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421caa
19 juin 2001
19 juin 2001
593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que le moyen, qui repose sur une simple allégation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 121
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleChambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la société Automobiles [X] Group demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261f
6 juillet 2015
6 juillet 2015
12-2 de la convention collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par suite, les requérants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, du caractère exagéré de l'imposition. 9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201562
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L.113-9 du code des assurances.
Source officiellePage 67 sur 271