A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu du 6 de l'article 265 du code général des impôts, le redevable ne peut obtenir, par la voie contentieuse

civile et au visa des articles 1217, 1222,1223 et 1344-1 du code civil, ainsi que de l’article 514 du code de procédure civile, M.

du travail, des dispositions de la convention collective du sport et de l'article 1382 du code civil, de: - infirmer le jugement entrepris A titre principal, * constater l'absence de contrat de travail

X... de l'ensemble de ses demandes - le condamner au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier et soutenues oralement

, UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRIMOUX-SORILLET EST REJETEE.

Condamne la SCI Belzica Foncier à payer au Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.

[U] [W] ajoute que l'article L.211-19 du code des assurances lui permet de demander, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, la réparation de l'aggravation du dommage subi à l'assureur

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 2012, - 9 449, 94 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 1 200 € à titre d'indemnité article 700 du Code de Procédure Civile.»

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ».