titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du Ceseda.

mettre à la charge de la commune de Châteauvert le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Par suite, en fondant l'arrêté attaqué sur le premier motif rappelé au point 2, le maire d'Itxassou a fait une inexacte application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 6.

à l'article L. 122-1 du code forestier.

des immeubles dépendant de la succession, en sorte qu'il incombait aux juges du fond de mettre en oeuvre le droit italien après en avoir recherché la teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code

Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 2.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond,

provisoire à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile au profit de la SCM GIMEL et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 826-1 et L. 826-2 du code général de la fonction publique.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   2 DE LA CONVENTION 29.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme Marc X... aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques C... comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile;

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

L. 463-2, alinéa 3, du Code de commerce (ex article 21, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986), ensemble le principe de la contradiction ; 2 ) que le respect du principe du contradictoire

  281 du code de procédure pénale) et qui ne sont pas révélés publiquement à la présente audience, ces témoins (...) sollicitant leur anonymisation au titre des dispositions de l’article   706

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.