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7 062 résultats pour « Article 62 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513451_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l’aide juridictionnelle.

Source officielle

Page 67 sur 354

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308390_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9213ad56c94be691e2c79

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502984_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - la

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503195_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505154_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01113_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En outre, en vertu de l'article 62 de ce code, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85990

Appel

1 juin 2001

1 juin 2001

offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b774709e24f13d553b6

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba4823e6dd0f8bf8060

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63ca42889066fd7c90fc2499

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210790_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be954f6d33e2e97f0a37

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

l'article GH 62 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique mentionne

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401125_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461061.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1005DEC001168485

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

  Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention qui garantit le droit à un procès équitable.   3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2305634_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ORDONNE : Article 1er : Le docteur B D, domicilié ZAC des Granges Est - 62 Rue des grands chênes à Montbrison (42600), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9903

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00308_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être

Source officielle