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24 603 résultats pour « Article 516-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2102113_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 67 sur 1231

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fe7

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, pour apprécier l'importance des engagements des cautions, tenir compte des garanties complémentaires obtenues du débiteur principal après avoir

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a62

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

1134 du Code civil, 173, 385, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité des exceptions de nullité de la procédure ; "aux motifs qu' "en ce qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293f

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Z..., sa condamnation au paiement de 77 510 euros au titre de son préjudice, des frais d'expertise de 1 947, 47 euros, des dépens et de 3 588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

695-26 du code de procédure pénale ; que la cour d'appel a ainsi méconnu ledit article et l'article 695-33 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la demande d'information complémentaire doit être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305260_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 511-19 du code de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785823

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5aa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel.

Source officielle
TJ

JCP

6983e158cdc6046d47f273de

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En ce qui concerne la régularité des enquêtes publiques : S'agissant de l'avis du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique initiale : 17.Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e85be74459e0c7ed22c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Source officielle
CA

Référés et Recours

6349005063d497adffda4284

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Celle-ci, à titre principal conclut au débouté des prétentions de la SCI ALCEA et fait valoir que le litige objet de la présente instance est régi par les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01284

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

invoquée par la société DHL EXPRESS ne concernait pas les indemnités de repas pris hors de l'entreprise et exonérées de charge, la Cour d'appel a violé l'article précité du code du travail ; 2. – ALORS

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

633d1fa362f5393e2eb44851

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Les parties fondent justement leurs demandes et écritures sur les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction issue de ce décret.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899ef60ca52a2831c01e4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Après rappel de la responsabilité sans faute prévue par l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, il a retenu le préjudice financier occasionné à la société SmarDTV Corporation du fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100531

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

Source officielle
TCOM

.

69c90d93cdc6046d476411d0

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les dépens et l'article 700 du CPC HSBC Continental Europe demande au Tribunal de condamner la société CVCM à lui payer une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

C. RELAIS H prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Didier X

6253c9b7bd3db21cbdd891db

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Sur l'avertissement du 26 septembre 2006 Invoquant l'article R 516-1 du Code du Travail, la S.N.C.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction alors que la somme est réclamée au titre des frais de relogement temporaire des locataires de l'immeuble, situation visée par l'article L. 521-3 de ce code

Source officielle