En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne

47 du code civil.

L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - elle n'établit pas l'utilisation des fonctions permissives du

47 du code civil.

47 du code civil.

47 du code civil.

tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 3 novembre 2005 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant né à l'étranger d'un père français et qui pour

constaté que Zénab X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 3 novembre 2005 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant

47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

conséquences exceptionnelles sur son état de santé, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de

Madame [K] a notifié le 15 mai 2023 ses dernières conclusions contenant les prétentions suivantes fondées sur les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, L. 1111-2, R. 4127-47, R. 4127-233 du

805 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

    L’article se poursuivait par la description détaillée des faits incriminés. 9.