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12 972 résultats pour « Article 47-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2303664_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa50e2901d10fa62aff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.311-47.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101912_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304901_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424435

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

122-5, 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 427 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences volontaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303700_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Marseille a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202094_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102832_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69cecd4fcdc6046d47e76d17

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

47 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981ecd84ae2710327d35a

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202531_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6a109e1ecdc6046d479abb54

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - le condamner aux dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303404_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

547 euros au titre de la pénalité de retard prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204882_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206301_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206302_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202094_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

des articles L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306867_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

8 bis ter, paragraphe 5, de cette directive au regard des articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 9.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e53fde28ee4207112c3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle

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