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10 544 résultats pour « Article 46-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02151_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Article 2 : Mme D versera à la collectivité territoriale de Martinique la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2207443_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3ac25a97f0381f53b1

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203406_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00223_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Et aux termes de l'article R. 512-46-4 du même code : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : / () 7° Une description des capacités techniques et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC007053412

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106546_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

De plus, aux termes de l’article D. 423-4 du même code : « Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’indu attaqué, qui est recouvré par retenues sur leurs prestations, méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306339_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2315495_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00808

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

L. 3171-4 du code du travail (anciennement article L. 212-1-1) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101123

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 1142-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 4°) ET ALORS, encore subsidiairement, QUE la réparation doit être égale à la totalité du préjudice sans pouvoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00095

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200955_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203221_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Comme le permettent les articles L. 581-1 et L. 584-1 du code de la sécurité sociale, la CAF de Tarn-et-Garonne a récupéré les pensions alimentaires pour deux de ses enfants dues par son ex-compagnon pour

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362496

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la

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CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b687

Appel

21 juillet 2006

21 juillet 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01623_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 46 dudit décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201198

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle