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11 098 résultats pour « Article 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400876_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 67 sur 555

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TA

4ème Chambre

DTA_2102820_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300813_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 46 de ce même décret : « L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202794_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 précité dès lors qu'il ne s'applique qu'au licenciement intervenu au cours de la période de stage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa23c369c7f7499705f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300554

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1c4cdc6046d47bd79a4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e38e

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Elle réclame enfin paiement de 792, 74 € au titre des heures supplémentaires, outre 79, 27 € pour les congés payés correspondants, et 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162a73ff901d4f689722e6c

Appel

25 février 2013

25 février 2013

Société nouvelle Ambulances Bressanes, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable au C.G.E.A. d'[Localité 3], gestionnaire de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970eb99cdc6046d471ff2b6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article 677 du même code dispose qu'ils sont signifiés aux parties elles-mêmes et l'article 678 que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le bail prévoyait qu'il sera renouvelable à son expiration par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L411-46 du code rural et sans préjudice pendant lesdites périodes de l'application

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10150

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD002249593

Admin. suprême

2 septembre 1998

2 septembre 1998

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b72

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle sollicite du Tribunal de voir : Vu les articles 46 et 1101 et suivants du code civil, - DIRE ET JUGER que Faction est recevable at bien fondée et y faire droit ; - CONDAMNER la S.A.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d379b2d1bc2605de4b476b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303147_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 723-46 du code de sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales

Source officielle