R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

L 211-13 du code des assurances pour non-respect des délais de l'article L 211-9 du même code alors que : * la société Axa France Iard en formulant une offre correspondant aux conclusions du rapport

Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ces impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.

3 des conditions générales - 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1240 (ancien article 1382) du code civil, leur condamnation in solidum à leur verser à chacun une indemnité de 20 000 euros, 30 000 euros, 40 000 euros ou 50 000 euros (en fonction de leur âge) en réparation

de l'article 92 du même code : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

B..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu a été assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.