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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fda3ea43407b9104e60
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb
21 décembre 2000
21 décembre 2000
50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b65a
21 décembre 2000
21 décembre 2000
50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308742_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2222430_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1728 du code général des impôts pour les rappels de CVAE et du a de l'article 1729 du même code pour les rappels de TVA.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100268_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C d'éluder l'impôt et était dès lors fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. 6.
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6789
12 avril 2023
12 avril 2023
L 1245-2 du code du travail, à la somme de 700 euros.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401170_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité ».
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f6ed
5 juin 2002
5 juin 2002
de l'employeur ne constitue pas un avertissement mais une "mise en garde formelle" au regard des dysfonctionnements ou insuffisances invoqués ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-40 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ainsi, la SARL Sacha Destock ne peut être regardée comme ayant justifié, comme il lui incombe, de cette livraison.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un jugement n° 2012316/1-2 du 1er mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts à la pénalité
Source officielleRendu de décisions
69cbe605cdc6046d47a07c8f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne
Source officiellePage 67 sur 1302