, le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

Z... sur les relevés de dépenses prévus par l'article 54 quater du code général des impôts, cette circonstance, qui mettait obstacle, en vertu du 5 de l'article 39 du même code, à ce que les sommes en

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35.

X... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1792-3 et 1792-4-1 du code civil.

demandeurs prive sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale et des articles 1147 et 1150 du Code civil ; ALORS, DE SURCROIT, QU'il incombe au juge, statuant en

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à y procéder, les travaux d'étaiement de l'immeuble s'élevant à 35 289,43 F, ont été exécutés par la commune ; que celle-ci n'est pas fondée à demander que ces dépenses, dont le remboursement incombe

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (…)

470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA CAISSE

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

que la hauteur de 0,40 cm n’est pas respectée ainsi que l’article R.111-2 du code de l’urbanisme eu égard au risque incendie ; les pétitionnaires ont été condamnés par le juge des référés du tribunal