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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen invoqué doit être écarté comme manquant en fait. M.
Source officielleRétention admin étrangers
69cd792bcdc6046d47c8782b
1 avril 2026
1 avril 2026
Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale dispose : “Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officielle8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
26 avril 2024
329 du code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505283_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fda8ce3a125531c83160c93
20 juin 2019
20 juin 2019
[V] [X] et [C] [N] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, des articles 117, 118, 321 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du
Source officielleChambre Premier Président
6969f7d1cdc6046d477f3527
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assisté de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ; APPELANT : Monsieur [D] [N] né le 29 Décembre 2000 à [Localité 8] [
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402896_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430399.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430421.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430434.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302962_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109373_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du
Source officielle3e Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58472
10 septembre 2015
10 septembre 2015
à L 125-5 du code des assurances, L 361-2 ancien du code rural et L 361-5 nouveau du code rural et de la pêche maritime, des articles 1134 et 1315 du code civil : - de dire la SCA BURY mal fondée en
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938d
6 septembre 2007
6 septembre 2007
579 euros avec intérêts légaux, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle2ème Chambre
65375f4f974d258318454fbd
23 octobre 2023
23 octobre 2023
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Thomas Habu Groud, chargé du rapport.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a526
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Elle demande encore condamnation de la SAS PRODIM et de la SAS CSF à lui payer, chacune, la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6031dd293dc473b1052cedf3
14 juin 2018
14 juin 2018
Sur la créance de salaire différé Aux termes de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés de plus de dix-huit ans, participent directement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302582_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat () ", ce que rappelle l'article R. 3221-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que " Les projets
Source officielle17e chambre
615e0daec25a97f0381f4ebb
17 décembre 2014
17 décembre 2014
700 du Code de Procédure Civile, - dit que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les limites de l'article 1153-1 du Code Civil et que les intérêts seront capitalisés, - débouté Monsieur [H
Source officiellePage 67 sur 434