L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère les licenciements litigieux comme dépourvus de cause réelle et sérieuse ; alors, troisièmement, que substitue indûment son appréciation

Est en cause l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention. EN FAIT 2.

700 du Code de Procédure Civile, * condamné les époux [C]/[E] à payer à la société Capitole la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * débouté la société Koejac et

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une

En vertu de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et en vigueur jusqu'au 24 janvier 2022 : " I. -

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

au visa des articles L.1131-1 et suivants du code du travail relatifs à la discrimination.

Madame [H] [E] [F] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] (78) [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Sandra BROUT- DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 321

L.242-1-2 du code de la sécurité sociale que « les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L.324-10 (remplacé par l'article

875 du code de procédure civile.

L 321-2 du code de tourisme.

L.1233-4 du Code du travail.

qui ne peut être supérieure à un mois de salaire lorsqu'une cause réelle et sérieuse de licenciement est par ailleurs invoquée, que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent

700 du code de procédure civile, a rappelé les dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail en fixant la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 2 260, 13 euros, débouté M.

remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1