Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b007
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b009
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00a
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00c
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6700d6fa836fac7141b7ea84
4 octobre 2024
4 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/191 N° RG 24/00458 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGVP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a9
6 avril 2023
6 avril 2023
L.321-13 et 321-17 du code rural et de la pêche maritime, de : - fixer au passif de la succession de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200048
8 janvier 2009
8 janvier 2009
R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 2 et 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dans sa version modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc69
17 octobre 2001
17 octobre 2001
L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 321 et suivants dudit Code ; 3 / que l'employeur faisait valoir que la modification du contrat de travail proposée était liée à la réorganisation
Source officielle11e Chambre A
6036c61e4673e864f087dc40
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101247_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889b0
10 octobre 2006
10 octobre 2006
de l'article L 122-14-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi
Source officiellecr
évrier 1995, qui, dans les poursuites exercées, d'une partc/Bernard X
6079a8699ba5988459c4d2a7
19 février 1997
19 février 1997
L. 323-1, L. 232-2 et L. 422-1 du Code de l'aviation civile, 319 du Code de procédure pénale, 132-19 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
15 avril 2026
Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2502524_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c4
29 avril 2014
29 avril 2014
Sur le harcèlement moral L'article L. 1154-1 du Code de Travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a60
2 juin 1999
2 juin 1999
L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des grands magasins Galeries Lafayette fait grief à la cour d'appel de l'avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630
22 septembre 2010
22 septembre 2010
€ a violé l'article L.122-8 du Code du Travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200481_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
Source officiellePage 67 sur 554