AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
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Chambre 4-3
5fca4736af6750a4d42a3151
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 5] recrutés directement
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