311-1, 311-3 et 311-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la Banque de la Réunion, à laquelle

14 du nouveau Code de procédure civile, et l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les prestations dues au salarié victime d'une maladie professionnelle causée par l'inhalation

du tracteur, faute pour le constructeur de produire de nouveaux éléments, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé l'article 561 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsqu'il

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

222-13, 8 , et R. 625-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maria X... à payer à Alice Z..., victime de violences

R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le principe de la contradiction n'avait pas été respecté à l'égard de l'employeur lors des deux visites de

L. 424-2, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-9, L. 480-13, R. 424-1, R. 424-10, R. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

2242 du code civil ; 2°/ que pour rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription invoquées par M.

R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1599 du même code ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur de rapporter

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

[X] était tenu de donner des explications à son employeur sur ces missions indépendantes et le contenu de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier et, ensemble, des anciens articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que s'il appartient

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un

L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail, 2 ) qu'il incombe au salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée d'en rapporter

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction déclarer mal fondé l'abattement concernant M.