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29 de la loi du 3 janvier 1983 ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait à la fois déplorer "l'absence totale d'information sur les titres nantis" permettant d'identifier ceux que M.

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1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978, les articles 37-1 et 37-2 du décret du 11 décembre 1958 dans leur rédaction résultant du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, et l'article 1er du décret n° 77-1289