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14 724 résultats pour « Article 281-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408731_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210213_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 dudit code. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303069_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303074_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303075_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303076_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303077_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303085_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303091_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303094_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303095_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303096_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303097_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303098_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303099_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303100_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303291_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303397_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303673_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303729_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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