270 et 272 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir rechercher quelle serait la valeur du patrimoine de Mme Y... à la date prévisible de son héritage, moment auquel elle recevrait la pleine propriété

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

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En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 1er juillet 2025 ; Condamner Mme [U] [F] à verser à Mme [L] [Z] la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur les conclusions de sa demande relatives au règlement des marchés KO 297, KO 163 et KO 276.

[L] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, condamner M.

L. 277 du livre des procédures fiscales.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

L. 271-4 et L. 271-5, alinéas 1 et 2, du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE l'état relatif à la présence de termites dans l'immeuble, à annexer par le vendeur à la promesse de

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En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

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En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.

L 122-14-3 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M.

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription