Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement et la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, celle-ci étant de droit dès

Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

Tandis que l'article 93 ajoute : « Sont considérés comme cadres (position III définie à l'article 90.2) les salariés qui répondent aux critères suivants : - avoir une formation technique ou administrative

SUR CE Considérant que l'article L.113-2-3o du code des assurances oblige l'assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver le risque, soit

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Les 4° et 5° de l’article R. 122- 17 du code de l’environnement désignent le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 à L. 212-2 de ce code ainsi

somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[L] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, condamner M.

1382 du code civil et rejette la demande formée par Jacques X... au titre de l'article 266 du code civil ; - rejeté les demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M.

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration précise que les mises en demeure sont dispensées de cette formalité.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 261 D du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (…) ». 3.

mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens

) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.