été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

Aux termes de l'article L. 66 du même code : " Sont taxés d'office : 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration

Par requête enregistrée le 2 mai 2024, madame [J] [Y], épouse [M] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 400 € du fait du retard du vol, en application des articles 5, 6, 7 du Règlement (CE) 261

. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale

261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 et 1315 du Code civil ; 3°- Alors que la garantie d'achèvement des travaux donnée par un organisme financier par application de l'article

, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024 -condamner Madame [T] [S] épouse [D] à lui payer la somme de 2 140,18 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47

Sur les frais irrépétibles et les dépens CONDAMNER toute partie succombante à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 2 500 € par application de l’article 700 du Code de

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

d'indu prévue à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € par demandeur au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts, « I.

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précitées que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

3 et 15 de ce texte ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le droit national doit être interprété afin de

26 du bail qu’elle ne considère pas comme étant excessive ainsi qu’aux intérêts de retard calculés conformément à l’article 8 du contrat de bail.