Article 2 : La société Auchan Supermarché versera à la commune de Voiron une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Pharmacie des est rejetée. Article 2 : La somme de 2 000 euros, à verser à M.

8 du décret du 15 mai 2007 susvisé () est fixée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. " Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans

8 du décret du 15 mai 2007 susvisé () est fixée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. " Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans

L.3221-2 du code du travail.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Sylvie BONJOUR, greffier en chef placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

[K] à payer à la [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail () ". 17.

X... à lui payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction.

La [X] conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction renvoyant aux articles 109 à 117 de ce code dans leur version antérieure à celle qui est issue de l'article 88 de la loi du 29 décembre 2014 de

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

mal fondées ; Condamne Monsieur Y... et la Cie AXA à payer à Madame X... la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur Y... et la Cie AXA