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20 660 résultats pour « Article 245 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201328

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 67 sur 1033

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CA

Chambre 4-8

643e350483146e04f531eaf8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

* sur l'annulation de la mise en demeure en date du 22 janvier 2019 et subséquemment du redressement: L'article R.244-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103662_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109778_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100429_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519294_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

, prévues aux articles R. 241-12 1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202840_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par une ordonnance du 16 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2024, par application de l'article R.613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200435

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

L. 242-1, alinéa 5, L. 351-1, D. 242-1 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; 6°/ que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les premier et dernier alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, disposaient que : « Pour le calcul

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9272b5e5e648cc030c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont

Source officielle
TJ

Pôle social

678e9e4fbfd75b73b3e3e2d3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200331

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en énonçant, pour valider le redressement opéré du chef des échantillons, que l'article L. 245-5-2 3° renvoyait à l'article L. 5122-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201504

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun

Source officielle
CC

soc

61372416cd5801467741219d

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-165539

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2313975_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200308

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03701_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903298_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 6362-7 du code du travail est inopérant dès lors que la décision se fonde sur les dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et sur celles de l'article L. 6362-7-2 du code du travail

Source officielle