Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que la contrariété d'un engagement souscrit par la société à l'intérêt social est une cause de nullité de l'acte qui en est la source ; qu'aux termes de l'article

L. 345-2-4. () " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement

Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L 121-1 et L 263-2 du Code du travail, 1er et 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la contrevenante aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

les aurait réglés après avoir reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de lui restituer son permis de conduire sans délai ; 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, que le président du conseil départemental n’a pas répondu à sa demande présentée le 12 novembre 2025 sur le fondement du 4° de l’article L. 222-

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29

aux articles L. 225 1 à L. 225-9.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.