[R] à payer à la société [15] et à [13] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, ne pourrait d'ailleurs légalement accueillir plus de dix chiens.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

Les instruments financiers sont visés aux articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier et relèvent des services d'investissement limitativement énumérés à l'article L. 321-1 dudit code

Par son arrêté du 5 juin 2020, reçu en préfecture le 11 juin suivant, le maire d'Argelès-sur-Mer, en application des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

à des services publics exigeant la proximité de l’eau au sens de l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme et le fait qu’ils puissent être autorisés au titre de l’article L. 2124-2 du code général des

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable

de l'arrêté du 9 mars 2021 : - le dossier de permis de construire n'était pas complet, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme puisque le plan de masse n'indique pas les modalités

et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet

92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et