Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
République à Foix a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c887bd3db21cbdd85879
3 mai 2001
3 mai 2001
Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303490_20230218
18 février 2023
18 février 2023
Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611824_20260418
18 avril 2026
18 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la manifestation doit se dérouler le dimanche 19
Source officielle8ème chambre
DTA_2505498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Allianz IARD justifie avoir réglé une indemnité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
totale et définitive, la ministre n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
totale et définitive, la ministre n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
totale et définitive, la ministre n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
totale et définitive, la ministre n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
totale et définitive, la ministre n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
totale et définitive, la ministre n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
totale et définitive, la ministre n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
totale et définitive, la ministre n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106350_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
) de mettre à la charge de la commune de Maransin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2103443_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains
Source officielle1ère chambre
DTA_2203357_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
212 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201404_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6
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