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L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, les refus de visa doivent être motivés s'ils sont opposés à un conjoint de Français ; que son droit à mener une vie