, sur le fondement de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés Z... groupe, Salon Pierre Charron, Salon Saint-Germain, ainsi que M.

en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1992 déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre

méconnaissance totale des termes du litige ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 /

X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné

et 1995, les supérieurs hiérarchiques d'André Y... lui ont reconnu, de façon constante, notamment en lui accordant, en 1992 et 1993, la note maximale concernant le travail fourni, tant dans sa qualité

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

1991 il a obtenu, sur sa demande, la délivrance d'une carte nationale d'identité française ; qu'il ajoute qu'en 1996 et 1998 il a obtenu du tribunal d'instance de Colmar des certificats de nationalité

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1985 du code civil : 4.

de l'entreprise pour les années 1989, 1990 et 1991 ; 2 / que viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

X..., engagé le 1er mars 1988 par la société Henry Blue Spencer's en qualité de VRP pour diffuser les vêtements de ladite société, a été licencié le 26 mai 1992 pour chiffre d'affaires trop faible, qu'il

X... a été engagé le 2 mars 1992 en qualité de jardinier par la société Dactim, selon contrat à durée déterminée ; que l'employeur lui a notifié que son contrat prendrait fin le 30 septembre 1994 ; que

civile ; Mais attendu que le Tribunal, ayant constaté que la demande en restitution de la taxe différentielle portait sur la période 1993-1994 et relevé que les circulaires du ministre de l'Equipement

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 précité ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le

représentant de la personne morale créancière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 et 51 de la loi

L. 212-5 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de leur pourvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur

B... de sa demande, l'arrêt attaqué a violé l'article 883 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.