L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de services

[L] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la requête 11. M.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 octobre 2022 du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault est annulé.

(Alpes-Maritimes), agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée LE GRAND NORD et non de la société à responsabilité limitée DISCOUNT FOURRURES, comme

Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

L. 450-4 du code de commerce n'est nécessaire que si le caractère insuffisant du recours à l'enquête légère prévue à l'article L. 450-3 a été constaté du fait des modalités secrètes empruntées par les

) de mettre à la charge du SDIS du Jura une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du SDIS du Jura une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Monsieur [R] [D], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est représentée.

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.

L. 452 ' 2 et L. 452 ' 3 du code de la sécurité sociale.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code électoral sont prévues à peine

, au visa des articles L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.