109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.

Sur la résiliation du bail L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1709 du même code prévoit : « Le louage des

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL STEG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur la garantie décennale de l’article 1792 du code civil L’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l

[Z] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.

511.-1 du code des procédures civiles d'exécution pour apprécier le principe de créance invoqué » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au terme des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures

Rachidi la somme de l 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1645 du code civil.

par l'article 47 du code civil. ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

(') Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 [du code de la santé publique] a été ajouté par le I de l'article 39 de la loi n 2020-1576 du 14 décembre 2020.

à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.